M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Article 67 Versions de la disposition

2014-01-05

67. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 67; 2013, c. 28, a. 207.

Voir article 45 du chapitre M-15.1.0.1.

2004-03-23

67. Tout programme d’aide financière d’un Fonds doit prévoir:

1°  la forme et le contenu des demandes d’aide financière, les renseignements qu’elles doivent contenir et les documents qui doivent les accompagner;

2°  les modalités et les conditions d’attribution et les critères d’évaluation des demandes d’aide financière;

3°  les barèmes et les limites de l’aide financière.

Les éléments visés aux paragraphes 2° et 3° sont soumis à l’approbation du ministre.

2003, c. 29, a. 67.